BODACC
Aussi appelé : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Le BODACC est le bulletin officiel qui publie les principaux événements de la vie des entreprises : immatriculations, modifications, radiations et ouvertures de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Ce que ça implique
Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et consultable gratuitement en ligne. Avant de signer un contrat avec un constructeur, sa consultation permet de savoir si une procédure collective a été publiée à son nom. L’absence d’annonce ne renseigne pas sur la santé financière d’une entreprise : elle signifie seulement qu’aucune procédure n’a été publiée.
Voir aussi
- CCMI — Le CCMI est le contrat, encadré par la loi, que signe un particulier avec l’entreprise qui se charge de construire sa maison d’après un plan qu’elle a proposé. Il impose un contenu contractuel, un échéancier de paiement et des garanties financières fixés par le code de la construction et de l’habitation.
- Garantie de livraison à prix et délais convenus — La garantie de livraison à prix et délais convenus est la garantie obligatoire du CCMI par laquelle un établissement financier s’engage à faire achever la maison au prix et dans les délais du contrat en cas de défaillance du constructeur. Elle couvre le maître d’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier.
Le vocabulaire, au bon moment
Domora vous explique chaque terme à l’étape où il apparaît dans votre projet, et vous alerte avant les échéances qui vous engagent.