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Glossaire de la construction de maison

Faire construire s’accompagne d’un vocabulaire que personne ne vous explique. Voici les 41 termes qui reviennent le plus, définis en une phrase, avec leur référence légale quand ils en ont une.

Appel de fonds: Un appel de fonds est la demande de paiement adressée par le constructeur au fur et à mesure de l’avancement du chantier. En CCMI, la loi fixe le pourcentage maximal du prix exigible à chaque stade d’avancement.; article R231-7 du code de la construction et de l’habitation
Assurance emprunteur: L’assurance emprunteur est le contrat qui garantit, en cas de réalisation d’un risque couvert, le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre du prêt ou le paiement de ses échéances. L’emprunteur n’est pas tenu de souscrire celle que le prêteur propose.; article L313-29 du code de la consommation
Avenant: Un avenant est l’écrit par lequel les parties modifient d’un commun accord un contrat déjà conclu. En construction de maison individuelle, une modification du prix, du délai ou de la consistance des travaux suppose l’accord des deux parties.; article 1193 du code civil
BODACC(Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales): Le BODACC est le bulletin officiel qui publie les principaux événements de la vie des entreprises : immatriculations, modifications, radiations et ouvertures de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Caution bancaire(Cautionnement du prêt immobilier): La caution bancaire est l’engagement pris par un organisme envers la banque de payer le prêt immobilier si l’emprunteur ne le fait pas. Elle constitue une alternative aux garanties prises directement sur l’immeuble, comme l’hypothèque.; article 2288 du code civil
CCMI(Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan): Le CCMI est le contrat, encadré par la loi, que signe un particulier avec l’entreprise qui se charge de construire sa maison d’après un plan qu’elle a proposé. Il impose un contenu contractuel, un échéancier de paiement et des garanties financières fixés par le code de la construction et de l’habitation.; article L231-1 du code de la construction et de l’habitation
Certificat d’urbanisme(CU d’information ou CU opérationnel): Le certificat d’urbanisme est le document par lequel l’administration indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Selon la demande présentée, il se limite à cette information ou précise en outre si le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée.; article L410-1 du code de l’urbanisme
Condition suspensive: Une condition suspensive subordonne les effets d’un contrat à la réalisation d’un événement déterminé : tant qu’il ne se produit pas, l’engagement ne prend pas effet. En CCMI, la loi énumère les conditions suspensives sous lesquelles le contrat peut être conclu.; article L231-4 du code de la construction et de l’habitation
Consignation: La consignation est le dépôt d’une partie du solde du prix entre les mains d’un tiers, au lieu de son versement au constructeur, lorsque des réserves ont été formulées à la réception. La somme est libérée à la levée des réserves.; article R231-7 du code de la construction et de l’habitation
DAACT(Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux): La DAACT est la déclaration adressée à la mairie à la fin des travaux, par laquelle le bénéficiaire du permis atteste que la construction est achevée et conforme à l’autorisation délivrée. Elle ouvre à l’administration un délai pour contester cette conformité.; article R462-1 du code de l’urbanisme
Délai de rétractation: Le délai de rétractation est la période pendant laquelle l’acquéreur non professionnel d’un logement peut revenir sur son engagement. Il est de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.; article L271-1 du code de la construction et de l’habitation
Dépôt de garantie: Le dépôt de garantie est la somme que le CCMI peut prévoir de verser à la signature, sur un compte spécial ouvert au nom du maître d’ouvrage. Son montant ne peut pas excéder 3 % du prix de la construction projetée.; article L231-4 du code de la construction et de l’habitation
DROC(Déclaration d’ouverture de chantier): La DROC est la déclaration que le bénéficiaire du permis de construire adresse au maire au moment où les travaux commencent. Elle marque administrativement l’ouverture du chantier.; article R424-16 du code de l’urbanisme
Emprise au sol: L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. C’est, vue du dessus, la surface que le bâtiment occupe sur le terrain.; article R*420-1 du code de l’urbanisme
Étude de sol(Étude géotechnique (missions G1, G2)): L’étude de sol est l’analyse du terrain qui identifie les risques géotechniques du site et définit les principes de construction adaptés, en particulier les fondations. Dans les zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux, elle est obligatoire à la vente d’un terrain constructible.; article L132-5 du code de la construction et de l’habitation
Garantie biennale(Garantie de bon fonctionnement): La garantie biennale couvre les éléments d’équipement de la maison qui peuvent être déposés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre. Sa durée est d’au moins deux ans à compter de la réception : le texte fixe un minimum, pas une durée fixe.; article 1792-3 du code civil
Garantie de livraison à prix et délais convenus: La garantie de livraison à prix et délais convenus est la garantie obligatoire du CCMI par laquelle un établissement financier s’engage à faire achever la maison au prix et dans les délais du contrat en cas de défaillance du constructeur. Elle couvre le maître d’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier.; article L231-6 du code de la construction et de l’habitation
Garantie de parfait achèvement(GPA): La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage pendant un an à compter de la réception, qu’ils aient été inscrits en réserves au procès-verbal ou notifiés par écrit ensuite.; article 1792-6 du code civil
Garantie de remboursement: La garantie de remboursement est l’engagement d’un établissement financier de restituer au maître d’ouvrage les sommes qu’il a versées au constructeur avant l’ouverture du chantier, si celui-ci n’a pas lieu. Elle prend fin à l’ouverture du chantier.; article R231-8 du code de la construction et de l’habitation
Garantie décennale(Responsabilité décennale des constructeurs): La garantie décennale est la responsabilité de plein droit du constructeur, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est due pendant dix ans à compter de la réception des travaux.; articles 1792 et 1792-4-1 du code civil
Hypothèque et privilège de prêteur de deniers(PPD, devenu hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers): L’hypothèque est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation, sans que celui qui la constitue en soit dépossédé. Celui qui a fourni les fonds ayant servi à acquérir l’immeuble dispose sur ce bien d’une hypothèque légale spéciale.; article 2402 du code civil
Intérêts intercalaires: Les intérêts intercalaires sont les intérêts dus sur les sommes déjà débloquées d’un prêt immobilier pendant la phase de construction, lorsque le capital est libéré au fil des appels de fonds et que le remboursement du capital n’a pas encore commencé.
Maître d’œuvre(MOE): Le maître d’œuvre est le professionnel qui conçoit le projet et dirige l’exécution des travaux pour le compte du maître d’ouvrage : architecte, bureau d’études ou entreprise de maîtrise d’œuvre. Il ne construit pas lui-même.
Maître d’ouvrage(MOA): Le maître d’ouvrage est la personne pour qui la maison est construite et qui commande les travaux. En construction de maison individuelle, c’est le particulier qui fait construire — pas le professionnel qui bâtit.
Mise hors d’air: La mise hors d’air est le stade où la maison est close : les menuiseries extérieures, portes et fenêtres sont posées, et l’air extérieur ne circule plus librement dans le bâtiment.
Mise hors d’eau: La mise hors d’eau est le stade du chantier où la maison est couverte : charpente posée et toiture achevée, l’intérieur est protégé de la pluie. Les ouvertures ne sont pas encore fermées.
Notice descriptive: La notice descriptive est le document annexé au CCMI qui décrit la maison en détail : matériaux, équipements, finitions, raccordements. C’est elle qui établit ce que le prix convenu comprend et ce qu’il ne comprend pas.; article R231-4 du code de la construction et de l’habitation
Offre de prêt: L’offre de prêt est le document par lequel la banque formalise par écrit les conditions du crédit immobilier qu’elle propose. Sa réception ouvre un délai pendant lequel l’emprunteur ne peut pas encore l’accepter.; article L313-34 du code de la consommation
Permis de construire(PC): Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune, préalable obligatoire à l’édification d’une maison. Il porte sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme, non sur la qualité de la construction.; article L421-1 du code de l’urbanisme
PLU(Plan local d’urbanisme): Le PLU est le document d’urbanisme, communal ou intercommunal, qui fixe les règles d’utilisation des sols sur le territoire qu’il couvre. C’est à son règlement que se mesure ce qu’il est possible de construire sur un terrain donné.; article L152-1 du code de l’urbanisme
Prêt à taux zéro(PTZ): Le prêt à taux zéro est un prêt immobilier sans intérêts que les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir pour financer une première accession à la propriété. En contrepartie, le prêteur bénéficie d’un crédit d’impôt.; article L31-10-1 du code de la construction et de l’habitation
Réception(Réception des travaux): La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est le point de départ des garanties légales dues par le constructeur.; article 1792-6 du code civil
Recours des tiers: Le recours des tiers est la contestation devant le juge d’un permis de construire par une personne qui n’en est pas le bénéficiaire, un voisin par exemple. Le délai pour l’exercer court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage du permis sur le terrain.; article R*600-2 du code de l’urbanisme
Réserves: Les réserves sont les défauts, malfaçons ou travaux inachevés que le maître d’ouvrage fait consigner au procès-verbal de réception. Elles sont dites « levées » lorsque le constructeur a exécuté les reprises correspondantes.; article 1792-6 du code civil
Surface de plancher: La surface de plancher est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. C’est l’une des mesures de référence du code de l’urbanisme.; article L111-14 du code de l’urbanisme
TAEA(Taux annuel effectif de l’assurance): Le TAEA exprime le coût de l’assurance emprunteur sous la forme d’un taux annuel. Il permet de comparer des contrats d’assurance de prêt sur une base commune, quel que soit leur mode de calcul.
Taxe d’aménagement: La taxe d’aménagement est un impôt local dû à l’occasion des opérations de construction soumises à autorisation d’urbanisme. Elle s’ajoute au prix de la maison et n’est pas comprise dans le prix convenu du contrat de construction.; article 1635 quater B du code général des impôts
Terrain constructible: Un terrain est dit constructible lorsque les règles d’urbanisme applicables l’autorisent à recevoir une construction. Ce n’est pas une qualité physique du sol mais une situation juridique, qui dépend du document d’urbanisme de la commune.; article L410-1 du code de l’urbanisme
Travaux modificatifs(TMA, travaux modificatifs acquéreur): Les travaux modificatifs sont les changements demandés par le maître d’ouvrage après la signature du contrat : déplacer une cloison, changer un équipement, ajouter une ouverture. Ils s’écartent de ce que décrivent le plan et la notice descriptive.
Travaux réservés(Travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution): Les travaux réservés sont les travaux que le maître d’ouvrage se charge d’exécuter lui-même ou de faire exécuter par une autre entreprise, hors du prix convenu avec le constructeur. Peintures, revêtements de sol, terrassement ou aménagements extérieurs en sont des exemples fréquents.; article L231-2 du code de la construction et de l’habitation
Viabilisation: La viabilisation est l’ensemble des travaux qui raccordent un terrain aux réseaux : eau potable, électricité, assainissement, et selon les cas gaz et télécommunications. Un terrain « viabilisé » est un terrain déjà desservi par ces réseaux.