Surface de plancher

Ce que ça implique

L’article L111-14 du code de l’urbanisme pose cette définition, sous réserve de l’article 1635 quater H du code général des impôts, et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation. La surface de plancher ne se confond ni avec l’emprise au sol, qui est une projection au sol du volume construit, ni avec la surface habitable ou la surface dite « loi Carrez », qui relèvent d’autres textes et d’autres modes de calcul.

Voir aussi

• Emprise au sol — L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. C’est, vue du dessus, la surface que le bâtiment occupe sur le terrain.
• PLU — Le PLU est le document d’urbanisme, communal ou intercommunal, qui fixe les règles d’utilisation des sols sur le territoire qu’il couvre. C’est à son règlement que se mesure ce qu’il est possible de construire sur un terrain donné.
• Taxe d’aménagement — La taxe d’aménagement est un impôt local dû à l’occasion des opérations de construction soumises à autorisation d’urbanisme. Elle s’ajoute au prix de la maison et n’est pas comprise dans le prix convenu du contrat de construction.
• Permis de construire — Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune, préalable obligatoire à l’édification d’une maison. Il porte sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme, non sur la qualité de la construction.