Taxe d’aménagement

Ce que ça implique

L’article 1635 quater B du code général des impôts soumet à cette taxe les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation par le code de l’urbanisme. Le redevable est la personne bénéficiaire de l’autorisation (article 1635 quater C) : en CCMI, le maître d’ouvrage, et non le constructeur. La taxe est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, sauf délibération contraire, et sur délibération dans les autres communes, les départements et la région d’Île-de-France (article 1635 quater A). Son montant dépend de la surface taxable, d’une valeur forfaitaire au mètre carré et des taux fixés par les collectivités.

Voir aussi

• Permis de construire — Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune, préalable obligatoire à l’édification d’une maison. Il porte sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme, non sur la qualité de la construction.
• Viabilisation — La viabilisation est l’ensemble des travaux qui raccordent un terrain aux réseaux : eau potable, électricité, assainissement, et selon les cas gaz et télécommunications. Un terrain « viabilisé » est un terrain déjà desservi par ces réseaux.
• Maître d’ouvrage — Le maître d’ouvrage est la personne pour qui la maison est construite et qui commande les travaux. En construction de maison individuelle, c’est le particulier qui fait construire — pas le professionnel qui bâtit.