Offre de prêt

Ce que ça implique

L’article L313-34 du code de la consommation prévoit que l’envoi de l’offre oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur. L’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et des cautions personnes physiques déclarées, qui ne peuvent l’accepter que dix jours après l’avoir reçue. L’acceptation est donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l’acceptation. En CCMI, l’obtention des prêts demandés pour le financement de la construction figure parmi les conditions suspensives que le contrat peut stipuler (article L231-4 du code de la construction et de l’habitation).

Voir aussi

• Condition suspensive — Une condition suspensive subordonne les effets d’un contrat à la réalisation d’un événement déterminé : tant qu’il ne se produit pas, l’engagement ne prend pas effet. En CCMI, la loi énumère les conditions suspensives sous lesquelles le contrat peut être conclu.
• Assurance emprunteur — L’assurance emprunteur est le contrat qui garantit, en cas de réalisation d’un risque couvert, le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre du prêt ou le paiement de ses échéances. L’emprunteur n’est pas tenu de souscrire celle que le prêteur propose.
• Caution bancaire — La caution bancaire est l’engagement pris par un organisme envers la banque de payer le prêt immobilier si l’emprunteur ne le fait pas. Elle constitue une alternative aux garanties prises directement sur l’immeuble, comme l’hypothèque.
• Prêt à taux zéro — Le prêt à taux zéro est un prêt immobilier sans intérêts que les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir pour financer une première accession à la propriété. En contrepartie, le prêteur bénéficie d’un crédit d’impôt.