Prêt à taux zéro

Ce que ça implique

L’article L31-10-1 du code de la construction et de l’habitation pose que les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues par ce chapitre, et que ces prêts leur ouvrent droit au crédit d’impôt de l’article 244 quater V du code général des impôts. Les conditions d’octroi — qualité de primo-accédant, affectation à la résidence principale, conditions de ressources, nature et localisation du logement — ainsi que le montant, la durée et les modalités de remboursement sont fixés par les articles suivants du même chapitre et par leurs décrets d’application. Ces paramètres sont révisés par les lois de finances : aucun barème n’est reproduit ici, seul le texte en vigueur à la date de l’offre fait foi.

Voir aussi

• Offre de prêt — L’offre de prêt est le document par lequel la banque formalise par écrit les conditions du crédit immobilier qu’elle propose. Sa réception ouvre un délai pendant lequel l’emprunteur ne peut pas encore l’accepter.
• Condition suspensive — Une condition suspensive subordonne les effets d’un contrat à la réalisation d’un événement déterminé : tant qu’il ne se produit pas, l’engagement ne prend pas effet. En CCMI, la loi énumère les conditions suspensives sous lesquelles le contrat peut être conclu.
• Assurance emprunteur — L’assurance emprunteur est le contrat qui garantit, en cas de réalisation d’un risque couvert, le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre du prêt ou le paiement de ses échéances. L’emprunteur n’est pas tenu de souscrire celle que le prêteur propose.
• Intérêts intercalaires — Les intérêts intercalaires sont les intérêts dus sur les sommes déjà débloquées d’un prêt immobilier pendant la phase de construction, lorsque le capital est libéré au fil des appels de fonds et que le remboursement du capital n’a pas encore commencé.