Assurance emprunteur

Ce que ça implique

L’article L313-29 du code de la consommation impose, lorsque le prêteur propose un contrat d’assurance, qu’une notice énumérant les risques garantis et précisant les modalités de mise en jeu soit annexée au contrat de prêt, et rend inopposable à l’emprunteur qui ne l’a pas acceptée toute modification ultérieure de la définition des risques garantis, des modalités de mise en jeu ou de la tarification. Il prévoit aussi que le contrat de prêt est résolu de plein droit, à la demande de l’emprunteur et sans frais ni pénalité, lorsque l’assureur subordonne sa garantie à l’agrément de la personne de l’assuré et que cet agrément n’est pas donné. L’article L313-30 interdit au prêteur, jusqu’à la signature de l’offre, de refuser en garantie un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent, tout refus devant être explicite et motivé. L’article L113-12-2 du code des assurances permet ensuite à l’assuré de résilier son contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, la résiliation ne prenant effet que si le prêteur accepte le contrat de substitution.

Voir aussi

• Offre de prêt — L’offre de prêt est le document par lequel la banque formalise par écrit les conditions du crédit immobilier qu’elle propose. Sa réception ouvre un délai pendant lequel l’emprunteur ne peut pas encore l’accepter.
• Condition suspensive — Une condition suspensive subordonne les effets d’un contrat à la réalisation d’un événement déterminé : tant qu’il ne se produit pas, l’engagement ne prend pas effet. En CCMI, la loi énumère les conditions suspensives sous lesquelles le contrat peut être conclu.