Terrain constructible

Ce que ça implique

Aucun texte ne définit le « terrain constructible » en tant que tel : ce sont le plan local d’urbanisme ou la carte communale qui déterminent ce qui peut être bâti et à quelles conditions. Le certificat d’urbanisme de l’article L410-1 du code de l’urbanisme permet de faire constater ces règles : dans sa forme d’information, il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain ; dans sa forme opérationnelle, demandée en précisant la nature de l’opération envisagée, il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans les dix-huit mois suivant la délivrance du certificat, ces dispositions ne peuvent pas être remises en cause, sauf pour des motifs de sécurité ou de salubrité publique. Le certificat d’urbanisme ne vaut pas permis de construire.

Voir aussi

• Viabilisation — La viabilisation est l’ensemble des travaux qui raccordent un terrain aux réseaux : eau potable, électricité, assainissement, et selon les cas gaz et télécommunications. Un terrain « viabilisé » est un terrain déjà desservi par ces réseaux.
• Étude de sol — L’étude de sol est l’analyse du terrain qui identifie les risques géotechniques du site et définit les principes de construction adaptés, en particulier les fondations. Dans les zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux, elle est obligatoire à la vente d’un terrain constructible.
• Permis de construire — Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune, préalable obligatoire à l’édification d’une maison. Il porte sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme, non sur la qualité de la construction.