Appel de fonds

Ce que ça implique

L’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation fixe ces pourcentages maximaux du prix convenu : 15 % à l’ouverture du chantier — pourcentage qui peut inclure celui du dépôt de garantie —, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, et 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs. Ce sont des maximums cumulés, exigibles une fois le stade d’avancement atteint, et non un calendrier de dates. Le solde obéit aux règles propres du II du même article, qui traitent de la réception, des réserves et de la consignation.

Voir aussi

• Dépôt de garantie — Le dépôt de garantie est la somme que le CCMI peut prévoir de verser à la signature, sur un compte spécial ouvert au nom du maître d’ouvrage. Son montant ne peut pas excéder 3 % du prix de la construction projetée.
• Mise hors d’eau — La mise hors d’eau est le stade du chantier où la maison est couverte : charpente posée et toiture achevée, l’intérieur est protégé de la pluie. Les ouvertures ne sont pas encore fermées.
• Mise hors d’air — La mise hors d’air est le stade où la maison est close : les menuiseries extérieures, portes et fenêtres sont posées, et l’air extérieur ne circule plus librement dans le bâtiment.
• Consignation — La consignation est le dépôt d’une partie du solde du prix entre les mains d’un tiers, au lieu de son versement au constructeur, lorsque des réserves ont été formulées à la réception. La somme est libérée à la levée des réserves.