Consignation

Ce que ça implique

Le II de l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu’à leur levée, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal. Le solde devient exigible à la levée des réserves ; lorsque le maître de l’ouvrage ne s’est pas fait assister d’un professionnel habilité lors de la réception et qu’aucune réserve n’a été formulée, il est exigible dans les huit jours qui suivent la remise des clefs. La consignation n’éteint pas la créance du constructeur : les fonds sont immobilisés chez un tiers jusqu’à l’exécution des reprises, puis versés.

Voir aussi

• Réception — La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est le point de départ des garanties légales dues par le constructeur.
• Réserves — Les réserves sont les défauts, malfaçons ou travaux inachevés que le maître d’ouvrage fait consigner au procès-verbal de réception. Elles sont dites « levées » lorsque le constructeur a exécuté les reprises correspondantes.
• Appel de fonds — Un appel de fonds est la demande de paiement adressée par le constructeur au fur et à mesure de l’avancement du chantier. En CCMI, la loi fixe le pourcentage maximal du prix exigible à chaque stade d’avancement.