Dépôt de garantie

Ce que ça implique

L’article L231-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit que ce dépôt est effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage par un organisme habilité. Les fonds déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la réalisation de toutes les conditions suspensives ; ils s’imputent alors sur les premiers paiements prévus au contrat. Ils sont immédiatement remboursés au maître de l’ouvrage, sans retenue ni pénalité, si l’ensemble des conditions suspensives ne se réalisent pas dans le délai prévu au contrat, ou s’il exerce la faculté de rétractation de l’article L271-1. Le dépôt de garantie et la garantie de remboursement sont deux mécanismes distincts : le plafond de 3 % est celui du dépôt de garantie.

Voir aussi

• Garantie de remboursement — La garantie de remboursement est l’engagement d’un établissement financier de restituer au maître d’ouvrage les sommes qu’il a versées au constructeur avant l’ouverture du chantier, si celui-ci n’a pas lieu. Elle prend fin à l’ouverture du chantier.
• Appel de fonds — Un appel de fonds est la demande de paiement adressée par le constructeur au fur et à mesure de l’avancement du chantier. En CCMI, la loi fixe le pourcentage maximal du prix exigible à chaque stade d’avancement.
• CCMI — Le CCMI est le contrat, encadré par la loi, que signe un particulier avec l’entreprise qui se charge de construire sa maison d’après un plan qu’elle a proposé. Il impose un contenu contractuel, un échéancier de paiement et des garanties financières fixés par le code de la construction et de l’habitation.