Garantie de remboursement

Ce que ça implique

L’article L231-4 du code de la construction et de l’habitation permet au contrat de prévoir des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, à condition que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet. Lorsque le contrat ne stipule pas de dépôt de garantie, l’article R231-8 prévoit un paiement d’au plus 5 % du prix convenu le jour de la signature et d’au plus 5 % de ce prix à la délivrance du permis de construire, une attestation de garantie de remboursement étant annexée au contrat. Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréés à cet effet. Elle joue si le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu, si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue, ou si le maître de l’ouvrage exerce la faculté de rétractation de l’article L271-1.

Voir aussi

• Dépôt de garantie — Le dépôt de garantie est la somme que le CCMI peut prévoir de verser à la signature, sur un compte spécial ouvert au nom du maître d’ouvrage. Son montant ne peut pas excéder 3 % du prix de la construction projetée.
• Permis de construire — Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune, préalable obligatoire à l’édification d’une maison. Il porte sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme, non sur la qualité de la construction.
• DROC — La DROC est la déclaration que le bénéficiaire du permis de construire adresse au maire au moment où les travaux commencent. Elle marque administrativement l’ouverture du chantier.