DROC

Ce que ça implique

L’article R424-16 du code de l’urbanisme prévoit que, lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires : le maire en conserve un exemplaire, en transmet un à l’autorité qui a délivré le permis et un au préfet pour l’établissement des statistiques. La déclaration s’établit sur un formulaire Cerfa. La date d’ouverture du chantier sert de repère à plusieurs mécanismes du CCMI : la garantie de livraison couvre le maître d’ouvrage à compter de cette date, la garantie de remboursement y prend fin, et c’est ce stade que l’échéancier légal des appels de fonds plafonne à 15 % du prix convenu.

Voir aussi

• Permis de construire — Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune, préalable obligatoire à l’édification d’une maison. Il porte sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme, non sur la qualité de la construction.
• Garantie de livraison à prix et délais convenus — La garantie de livraison à prix et délais convenus est la garantie obligatoire du CCMI par laquelle un établissement financier s’engage à faire achever la maison au prix et dans les délais du contrat en cas de défaillance du constructeur. Elle couvre le maître d’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier.
• Garantie de remboursement — La garantie de remboursement est l’engagement d’un établissement financier de restituer au maître d’ouvrage les sommes qu’il a versées au constructeur avant l’ouverture du chantier, si celui-ci n’a pas lieu. Elle prend fin à l’ouverture du chantier.
• Appel de fonds — Un appel de fonds est la demande de paiement adressée par le constructeur au fur et à mesure de l’avancement du chantier. En CCMI, la loi fixe le pourcentage maximal du prix exigible à chaque stade d’avancement.