Garantie décennale

Ce que ça implique

Deux articles du code civil se combinent, et ils ne disent pas la même chose. L’article 1792 fonde la responsabilité : tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ; cette responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Cet article ne fixe aucune durée. C’est l’article 1792-4-1 qui la fixe : toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux. L’article 1792-2 étend cette présomption aux dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Voir aussi

• Réception — La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est le point de départ des garanties légales dues par le constructeur.
• Garantie biennale — La garantie biennale couvre les éléments d’équipement de la maison qui peuvent être déposés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre. Sa durée est d’au moins deux ans à compter de la réception : le texte fixe un minimum, pas une durée fixe.
• Réserves — Les réserves sont les défauts, malfaçons ou travaux inachevés que le maître d’ouvrage fait consigner au procès-verbal de réception. Elles sont dites « levées » lorsque le constructeur a exécuté les reprises correspondantes.
• CCMI — Le CCMI est le contrat, encadré par la loi, que signe un particulier avec l’entreprise qui se charge de construire sa maison d’après un plan qu’elle a proposé. Il impose un contenu contractuel, un échéancier de paiement et des garanties financières fixés par le code de la construction et de l’habitation.