Hypothèque et privilège de prêteur de deniers

Ce que ça implique

L’article 2385 du code civil définit l’hypothèque comme l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation sans dépossession de celui qui la constitue ; elle est légale, judiciaire ou conventionnelle. L’article 2402 attache une hypothèque légale spéciale à la créance de celui qui a fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, à condition qu’il soit authentiquement constaté par l’acte d’emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et par quittance du vendeur que le paiement a été fait des deniers empruntés. Le même article garantit d’abord la créance du prix de vente de l’immeuble. Ce que la pratique appelle encore « privilège de prêteur de deniers » a été transformé en hypothèque légale spéciale par l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Le texte vise les deniers fournis pour l’acquisition de l’immeuble.

Voir aussi

• Caution bancaire — La caution bancaire est l’engagement pris par un organisme envers la banque de payer le prêt immobilier si l’emprunteur ne le fait pas. Elle constitue une alternative aux garanties prises directement sur l’immeuble, comme l’hypothèque.
• Offre de prêt — L’offre de prêt est le document par lequel la banque formalise par écrit les conditions du crédit immobilier qu’elle propose. Sa réception ouvre un délai pendant lequel l’emprunteur ne peut pas encore l’accepter.