Avenant

Ce que ça implique

L’article 1193 du code civil pose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise : une modification décidée d’un seul côté n’engage donc pas l’autre partie. Le CCMI doit par ailleurs comporter les énonciations de l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation, parmi lesquelles la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment, le coût du bâtiment à construire, le délai d’exécution des travaux et les modalités de règlement. Un avenant qui touche à ces éléments modifie le contenu contractuel auquel renvoient l’échéancier légal des appels de fonds et la garantie de livraison à prix et délais convenus.

Voir aussi

• Travaux modificatifs — Les travaux modificatifs sont les changements demandés par le maître d’ouvrage après la signature du contrat : déplacer une cloison, changer un équipement, ajouter une ouverture. Ils s’écartent de ce que décrivent le plan et la notice descriptive.
• CCMI — Le CCMI est le contrat, encadré par la loi, que signe un particulier avec l’entreprise qui se charge de construire sa maison d’après un plan qu’elle a proposé. Il impose un contenu contractuel, un échéancier de paiement et des garanties financières fixés par le code de la construction et de l’habitation.
• Notice descriptive — La notice descriptive est le document annexé au CCMI qui décrit la maison en détail : matériaux, équipements, finitions, raccordements. C’est elle qui établit ce que le prix convenu comprend et ce qu’il ne comprend pas.
• Appel de fonds — Un appel de fonds est la demande de paiement adressée par le constructeur au fur et à mesure de l’avancement du chantier. En CCMI, la loi fixe le pourcentage maximal du prix exigible à chaque stade d’avancement.