Garantie de parfait achèvement

Ce que ça implique

L’article 1792-6 du code civil dispose que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. À défaut d’accord sur les délais de reprise, ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. Elle ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Voir aussi

• Réception — La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est le point de départ des garanties légales dues par le constructeur.
• Réserves — Les réserves sont les défauts, malfaçons ou travaux inachevés que le maître d’ouvrage fait consigner au procès-verbal de réception. Elles sont dites « levées » lorsque le constructeur a exécuté les reprises correspondantes.
• Garantie biennale — La garantie biennale couvre les éléments d’équipement de la maison qui peuvent être déposés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre. Sa durée est d’au moins deux ans à compter de la réception : le texte fixe un minimum, pas une durée fixe.
• Garantie décennale — La garantie décennale est la responsabilité de plein droit du constructeur, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est due pendant dix ans à compter de la réception des travaux.