DAACT

Ce que ça implique

L’article R462-1 du code de l’urbanisme prévoit que cette déclaration est établie par le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, ou par l’architecte ou l’agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. À compter de la date de réception en mairie, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration, délai porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire (article R462-6). La DAACT est une formalité d’urbanisme distincte de la réception : elle s’adresse à l’administration, quand la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage vis-à-vis du constructeur.

Voir aussi

• Permis de construire — Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune, préalable obligatoire à l’édification d’une maison. Il porte sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme, non sur la qualité de la construction.
• DROC — La DROC est la déclaration que le bénéficiaire du permis de construire adresse au maire au moment où les travaux commencent. Elle marque administrativement l’ouverture du chantier.
• Réception — La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est le point de départ des garanties légales dues par le constructeur.